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Quels sont les délais minimums pour un MAPA > 90 k€ en 2026 ?

LexCP · réponse sourcée

Pour un MAPA supérieur à 90 000 € HT, l'article R.2131-12 du CCP impose une publicité obligatoire au BOAMP ou JAL. Le délai minimal de réception des offres n'est pas fixé par la loi, mais doit être suffisant au regard de la complexité du marché — en pratique 21 jours calendaires sont recommandés.

Art. R.2131-12Art. L.2123-1CCAG-Travaux

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Établissements publics

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PME soumissionnaires

Entreprises répondant aux marchés publics : gagnez plus d'offres.

Juristes & avocats

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Trames mémoire technique
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Notre équipe

Nos experts ont été à votre place.

Anciens directeurs commande publique en collectivités, acheteurs publics certifiés, formateurs CNFPT et juristes en droit public — ils connaissent les procédures de l'intérieur, les erreurs des acheteurs et les pièges qui font perdre les marchés aux entreprises.

FAQ

Questions fréquentes.

Tout ce qu'il faut savoir avant de commencer. Sinon, écrivez-nous.

Quelle différence entre l'IA LexCP et ChatGPT ?

LexCP est entraînée exclusivement sur le Code de la Commande Publique, la jurisprudence française et les CCAG. Chaque réponse cite les articles de loi précis, ce qu'un modèle généraliste ne peut garantir.

Quels moyens de paiement acceptez-vous ?

Nous acceptons la carte bancaire (activation immédiate du forfait) et le virement bancaire SEPA (activation sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du virement). Le virement est particulièrement apprécié des entreprises et collectivités qui préfèrent ce mode de paiement.

Y a-t-il un engagement de durée ?

Aucun. Les forfaits Pro et Expert sont mensuels, résiliables à tout moment depuis votre espace personnel.

Comment mes données sont-elles protégées ?

Hébergement 100% France (OVHcloud Roubaix), chiffrement AES-256, aucun transfert hors UE. Conforme RGPD et sous-traitance CNIL déclarée.

Puis-je essayer avant de payer ?

Oui. Le forfait Découverte est gratuit, sans carte bancaire : 5 questions IA par mois et l'accès aux outils de base.

Les formations sont-elles certifiantes ?

Les modules sont éligibles au plan de formation interne. Un certificat de suivi nominatif est délivré à la fin de chaque parcours.

Qui sont les experts humains en backup ?

Selon votre forfait, vous pouvez solliciter directement l'un de nos juristes experts pour les questions complexes nécessitant une validation humaine. Délai de réponse de 12h à 48h selon urgence. Le forfait Expert inclut 5 questions experts par mois ; le forfait Pro permet de poser des questions ponctuelles à la consultation.

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